PLFSS 2027 au Sénat : lunettes à 3 ans, carte Vitale, télémédecine et lentilles, ce que disent les amendements

Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la partie « recettes » du PLFSS pour 2027, ce qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte. Le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement, transmis le 2 novembre (texte n° 138), sans aucun des amendements déposés par les députés. Selon la Banque des Territoires (Localtis, 4 novembre 2026), le rapporteur général Olivier Henno a rappelé que, faute d'adoption au Sénat, « le projet de loi tomberait ».

Selon Public Sénat, les débats en séance se tiennent du 9 au 17 novembre, à l'exception du 11 et vraisemblablement du 15, sur plus de 1 200 amendements déposés. Le vote solennel se tiendra le 18 novembre. Au 11 novembre, la liasse du Sénat n'affiche de sort que jusqu'à l'article 8 : aucun des amendements présentés ici, rattachés aux articles 9, 14, 30 et 32, n'a encore été voté.

Le délai de trois ans n'est pas la règle en vigueur. Selon la page « Lunettes et lentilles » d'ameli.fr destinée aux assurés, un nouvel équipement est aujourd'hui pris en charge au bout de 2 ans à partir de 16 ans, et au bout d'1 an avant 16 ans, délai ramené à 6 mois jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l'enfant.

Un renouvellement anticipé reste possible, notamment au bout d'1 an pour les 16 ans et plus en cas de dégradation des performances oculaires, et sans délai minimal dans certaines situations médicales (glaucome, hypertension intraoculaire, dégénérescence maculaire liée à l'âge, cataracte évolutive, amblyopie, notamment), sur prescription d'un ophtalmologiste. Ces conditions relèvent de la liste des produits et prestations remboursables (LPP).

Déposé par Mme Lermytte et neuf cosignataires, rectifié le 10 novembre 2026, l'amendement n° 585 rect. bis crée un article additionnel après l'article 30. Il prévoit que, pour les assurés âgés de 16 ans ou plus, le renouvellement d'un équipement composé d'une monture et de deux verres ne serait pris en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) qu'après un délai de trois ans suivant la délivrance de l'équipement précédemment remboursé. Les renouvellements anticipés prévus par la LPP resteraient applicables. Un second volet imposerait la même périodicité aux contrats complémentaires dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale).

La commission des affaires sociales a rendu un avis « favorable si rectifié ». Au 11 novembre, le Gouvernement ne s'était pas prononcé et l'amendement n'avait pas été mis aux voix. La page du Sénat ne dit pas si la rectification demandée a déjà été faite : ce point se tranchera en séance.

Le calendrier d'application est la précision la plus importante. Le délai de trois ans vaudrait pour les équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, afin de fixer la date de leur prochain renouvellement pris en charge :

Présenté le 9 novembre 2026 par Mme Bourcier et plusieurs sénateurs, l'amendement n° 1494 rect. quater crée un article additionnel après l'article 32. Pour les dispositifs médicaux d'optique, le professionnel ne pourrait appliquer le tiers payant sur la part prise en charge par l'assurance maladie que s'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré (carte Vitale ou application, non mise en opposition). Un décret fixerait, « à titre exceptionnel », les cas dérogatoires. L'assuré serait informé dans un délai d'un mois de chaque équipement facturé à son nom, avec les modalités pour signaler une anomalie.

Le dispositif s'appliquerait aux équipements facturés à compter du 1er janvier 2028. Dans leur exposé, les auteurs prennent pour modèle les audioprothésistes, dont la part de factures sécurisées serait passée de 45 % au dernier trimestre 2024 à plus de 95 % dès mars 2025. La commission s'en est remise à la « sagesse » du Sénat ; l'amendement n'était pas voté au 11 novembre.

Les autres mesures de facturation (délai d'un an, logiciel agréé) relèvent de l'article 32, traité dans notre article sur la facturation de l'opticien.

L'amendement n° 525 rect. quater, daté du 9 novembre 2026 et présenté par M. Lévrier et plusieurs sénateurs, dont Mme Sollogoub, crée, comme le n° 585, un article additionnel après l'article 30. L'équipement d'optique délivré sur la seconde de deux prescriptions consécutives établies en télémédecine, sans consultation intermédiaire d'un ophtalmologiste en présence du patient, ne serait pas pris en charge. La prescription établie en télémédecine devrait en porter la mention, et un décret fixerait les dérogations en cas d'impossibilité justifiée de consulter en présentiel. Le dispositif viserait les équipements délivrés sur des prescriptions établies à compter du 1er janvier 2028.

L'amendement n° 646 rect. ter, présenté le même jour par Mme Billon et d'autres sénateurs, poursuit un objet proche, sans mention obligatoire sur l'ordonnance ni date d'application. La commission a émis un avis de sagesse sur les deux ; aucun n'était voté au 11 novembre.

Quatre amendements, datés du 9 novembre dans leur dernière rectification, portent sur les conditions de prise en charge et de délivrance des lentilles de contact.

L'article 9 du texte crée une contribution due par les entreprises ayant la qualité d'exploitant de dispositifs médicaux (DM) inscrits sur la LPP. Son assiette serait égale à 70 % des montants remboursés et son taux fixé à 3,6 % pour la contribution due au titre de 2027, versée au plus tard le 1er novembre de l'année suivante. Le rapport de la commission des affaires sociales qualifie l'exploitant de « seul redevable » de cette taxe. Selon Acuité (12 octobre 2026), « la simple vente ou délivrance d'un équipement remboursé ne suffit pas » à rendre l'opticien redevable ; un opticien qui exercerait aussi une activité d'exploitant pourrait en revanche être concerné.

La commission propose de supprimer cette contribution. Elle a déposé à cette fin l'amendement n° 270 (M. Henno, au nom de la commission, 4 novembre 2026). L'amendement n° 737 (Mme Carine Leroy et autres, 5 novembre 2026) supprime les mêmes alinéas et a reçu un avis favorable de la commission. Aucun des deux n'était voté au 11 novembre. Le volet de l'article 9 consacré à l'identification des dispositifs et à la certification du distributeur est traité dans notre article sur la facturation de l'opticien.

Récapitulatif des avis de la commission au 11 novembre 2026, aucun amendement n'étant voté :