Publicité en optique : le projet d'interdiction écarté, l'encadrement toujours à l'étude

Selon Audiologie Demain (8 septembre 2026), la DSS a réuni les syndicats le 4 septembre en concertation sur un projet de modification de l'arrêté du 21 décembre 2012. L'optique médicale (lunettes, lentilles correctrices) et les aides auditives auraient perdu l'exception dont elles bénéficient dans ce texte.

Le projet aurait interdit de communiquer sur les prix, les marques, les technologies et les remises. La publicité sur les métiers et les campagnes de prévention seraient restées autorisées. Les observations écrites étaient attendues au plus tard le 20 septembre 2026.

Le 24 septembre 2026, le Rof annonce par communiqué que les pouvoirs publics ne donnent pas suite au projet d'arrêté, ce que reprennent L'OL Mag et The Media Leader.

Le seul écrit parlementaire trouvé qui en fasse état est la question écrite de la sénatrice Annick Billon, publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026 : le projet « a finalement été écarté le 24 septembre suivant par le Gouvernement qui a indiqué vouloir examiner les propositions alternatives formulées par les professionnels ».

Aucun communiqué du ministère n'a été trouvé à ce jour. Le projet d'arrêté n'ayant, à notre connaissance, jamais été publié au Journal officiel, aucun texte n'a eu à être retiré.

Selon L'OL Mag (5 octobre 2026), un conseiller de la ministre de la Santé, non nommé, a rappelé en marge du Silmo, le salon international de l'optique, les attentes de l'exécutif. Parmi les exemples qu'il a cités : les messages invitant à renouveler ses lunettes au motif que l'ordonnance est encore valide, et les cadeaux sans rapport avec le produit.

Les organisations professionnelles ont formulé des propositions, en cours d'étude par le ministère, dont la charte d'engagements du Rof, déposée auprès de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Selon L'OL Mag, l'exécutif jugera ces propositions sur leur contenu et sur leurs effets réels sur les pratiques de communication, attendus « d'ici la fin de l'année ».

Au 7 novembre 2026, au moins quatre questions écrites sur le sujet étaient sans réponse :

Aucune des sources consultées ne fait état d'un texte publié qui modifierait l'arrêté du 21 décembre 2012. Parmi les exemples cités par l'entourage de la ministre figurent les messages invitant à renouveler ses lunettes au motif que l'ordonnance est encore valide et les cadeaux sans rapport avec le produit ; aucune source ne précise à ce stade le contenu ni le calendrier d'un éventuel encadrement. Cet article décrit l'état du dossier ; il ne constitue pas un conseil juridique.