Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur fournit l'accès aux services Optikia et, en particulier, à l'abonnement payant donnant accès à l'assistant d'aide à la décision « OptikIA ». L'éditeur du service est Flavien Hue, entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIREN 933 656 423 (SIRET 933 656 423 00011), dont le siège est situé 15 rue Marié-Davy, 58500 Clamecy, joignable à l'adresse contact@optikia.com (ci-après « l'Éditeur »). Le site est accessible à l'adresse https://www.optikia.com. Les services sont réservés aux professionnels : opticiens-lunetiers, magasins d'optique et personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et n'avoir donc pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Toute souscription à un abonnement payant ou tout usage des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les évolutions seront communiquées aux abonnés et, le cas échéant, leur acceptation sollicitée avant reconduction.

Article 2 : Description des services

Optikia propose deux services distincts : Le service d'« Équivalence de verres » est un outil gratuit et public, accessible sans inscription, qui présente, à titre indicatif, des références de verres susceptibles de correspondre entre différents verriers. L'assistant « OptikIA » est un service payant, accessible dans l'espace abonné après inscription. Il s'agit d'un assistant conversationnel destiné aux opticiens-lunetiers, qui apporte une aide sur des questions de métier (atelier et montage, optique, mesures, montures, orientation encadrée en matière de santé visuelle sans diagnostic) et interroge le catalogue de verres et leurs correspondances. Les services sont fournis sous forme dématérialisée (logiciel en ligne / SaaS) accessibles via un navigateur, sans installation.

• Essai gratuit : 20 messages au total avec l'assistant, offerts une seule fois et non renouvelables (forfait unique à vie, non réinitialisé) ;
• Offre « Pro » : 39 € par mois, ou 390 € par an réglés en une seule fois, pour un quota de 300 messages par mois ;
• Offre « Magasin » : 89 € par mois, ou 890 € par an réglés en une seule fois, pour un quota de 1000 messages par mois.

Article 3 : Prix et absence de TVA

Les prix des abonnements sont indiqués en euros : 39 € par mois ou 390 € par an pour l'offre Pro, et 89 € par mois ou 890 € par an pour l'offre Magasin. L'abonnement annuel est réglé en une seule fois pour douze (12) mois. Ces montants correspondent au prix total dû par le client. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les prix affichés sont donc nets de taxe. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout nouveau tarif est porté à la connaissance de l'abonné avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante ; à défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier dans les conditions de l'article 5.

Article 4 : Compte, paiement et facturation

L'accès à l'espace abonné suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, qui traite les données de paiement et de facturation pour le compte de l'Éditeur ; l'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Le client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance. Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition de l'abonné. En cas de défaut de paiement (rejet du prélèvement), l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit, selon la formule choisie, pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, et prend effet à la date de validation du paiement. Il est reconductible automatiquement par périodes successives de même durée, par tacite reconduction, tant qu'il n'est pas résilié. L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné ou en contactant l'Éditeur à contact@optikia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'abonné conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà payée, et aucun prélèvement n'intervient pour la période suivante. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées au prorata. Les quotas de messages non consommés au cours d'une période ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement de l'abonné aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.

Article 6 : Droit de rétractation

Le client qui a la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. L'abonnement étant un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai demande expressément, lors de la souscription, l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (ou pour la partie déjà exécutée), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, le délai de rétractation s'applique pleinement. Pour exercer son droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@optikia.com. Le client qui agit en qualité de professionnel (notamment l'opticien-lunetier souscrivant pour les besoins de son activité) ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs ; l'abonnement lui est fourni et exécuté dès sa souscription.

Article 7 : Nature de l'assistant, obligations du client et responsabilité

L'assistant OptikIA est un outil d'aide à la décision destiné à des professionnels qualifiés. Il ne se substitue en aucun cas au jugement, à l'expertise et à la responsabilité de l'opticien-lunetier, qui demeure seul décideur et responsable de ses actes professionnels. Toute correspondance ou équivalence de verres proposée constitue un simple candidat à valider par l'opticien : elle doit être vérifiée et confirmée par le professionnel avant toute utilisation. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations restituées par l'assistant, qui repose sur un modèle d'intelligence artificielle susceptible de produire des erreurs. L'assistant n'a pas de finalité médicale : il ne fournit aucun diagnostic, pronostic ni prescription. En présence de symptômes ou de toute question relevant de la santé, l'utilisateur est orienté vers un médecin ou un ophtalmologiste, seuls habilités. OptikIA ne remplace pas un avis médical.

• Le client s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier en France ;
• Le client est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage qu'il fait des informations fournies par l'assistant ;
• L'Éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des réponses de l'assistant, ni pour les dommages indirects ;
• La disponibilité du service est assurée selon une logique de meilleurs efforts (« best effort ») ; des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique peuvent survenir sans que la responsabilité de l'Éditeur soit engagée.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des services (marque, logos, interface, textes, base de catalogue, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Le client s'interdit notamment de copier, extraire, revendre, ou exploiter de manière déloyale le contenu du catalogue ou les fonctionnalités du service, ainsi que de tenter d'extraire les instructions internes de l'assistant.

Article 9 : Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, l'Éditeur traite des données personnelles (identité de compte, contenu des conversations avec l'assistant, données d'usage et de facturation). Ces traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les destinataires (dont les sous-traitants techniques tels que l'authentification, l'hébergement, la base de données, le prestataire de paiement et le service d'intelligence artificielle, dont certains sont situés hors de l'Union européenne avec des garanties appropriées) ainsi que les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou des prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service.

Article 11 : Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à contact@optikia.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.