Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur fournit l'accès aux services Optikia et, en particulier, à l'abonnement payant donnant accès à l'assistant d'aide à la décision « OptikIA ». L'éditeur du service est Flavien Hue, entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIREN 933 656 423 (SIRET 933 656 423 00011), dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, joignable à l'adresse contact@optikia.com (ci-après « l'Éditeur »). Le site est accessible à l'adresse https://www.optikia.com. Les services sont ouverts à toute personne, professionnelle ou non : AUCUNE formule n'est réservée à une catégorie de clients. Les offres décrites à l'article 2 se distinguent uniquement par le nombre de messages inclus, et chacune peut être souscrite indifféremment par un client professionnel ou par un consommateur. Est un CONSOMMATEUR toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Cette qualité résulte des circonstances dans lesquelles le contrat est conclu ; elle ne dépend ni d'une déclaration du client, ni de la formule souscrite. Le client qui a la qualité de consommateur bénéficie, quelle que soit la formule choisie, de l'ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation (article 6), de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 8), de l'information préalable à la reconduction tacite (article 5) et de la médiation de la consommation (article 13). Est un CLIENT PROFESSIONNEL toute personne agissant pour les besoins de son activité (notamment l'opticien-lunetier et le magasin d'optique). Il ne bénéficie pas des dispositions réservées aux consommateurs, rappelées ci-dessus. Il peut, s'il le souhaite, renseigner le numéro SIRET de son établissement depuis ses paramètres afin que ses factures soient établies au nom de celui-ci ; cette démarche est facultative et sans incidence sur le contrat. Toute souscription à un abonnement payant ou tout usage des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les évolutions seront communiquées aux abonnés et, le cas échéant, leur acceptation sollicitée avant reconduction.

Article 2 : Description des services

Optikia propose deux services distincts : Le service d'« Équivalence de verres » est un outil gratuit et public, accessible sans inscription, qui présente, à titre indicatif, des références de verres susceptibles de correspondre entre différents verriers. L'assistant « OptikIA » est un service payant, accessible dans l'espace abonné après inscription. Il s'agit d'un assistant conversationnel qui apporte une aide sur des questions relatives à l'optique et au métier d'opticien (atelier et montage, optique, mesures, montures, orientation encadrée en matière de santé visuelle sans diagnostic) et interroge le catalogue de verres et leurs correspondances. Les services sont fournis sous forme dématérialisée (logiciel en ligne / SaaS) accessibles via un navigateur, sans installation. Les formules proposées sont les suivantes ; elles sont toutes accessibles à l'ensemble des clients et ne se distinguent que par le nombre de messages inclus. Le quota de messages est mensuel quelle que soit la périodicité de facturation ; il n'est ni reporté ni remboursé s'il n'est pas consommé.

• Essai gratuit : 20 messages au total avec l'assistant, offerts une seule fois et non renouvelables (forfait unique à vie, non réinitialisé — il ne s'agit pas d'un quota mensuel) ;
• Offre « Light » : 10 € par mois, ou 100 € par an réglés en une seule fois, pour un quota de 100 messages par mois ;
• Offre « Pro » : 40 € par mois, ou 400 € par an réglés en une seule fois, pour un quota de 600 messages par mois ;
• Offre « Max » : 90 € par mois, ou 900 € par an réglés en une seule fois, pour un quota de 2000 messages par mois ;
• Offre « Sur mesure », pour un besoin supérieur à 2000 messages par mois : quota et conditions définis sur devis, après échange avec l'Éditeur à contact@optikia.com.

Article 3 : Prix et absence de TVA

Les prix des abonnements sont indiqués en euros : 10 € par mois ou 100 € par an pour l'offre Light, 40 € par mois ou 400 € par an pour l'offre Pro, et 90 € par mois ou 900 € par an pour l'offre Max. L'abonnement annuel est réglé en une seule fois pour douze (12) mois. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les montants affichés correspondent donc au PRIX TOTAL DÛ par le client : aucune taxe ni aucun supplément ne s'y ajoute au moment du paiement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout nouveau tarif est porté à la connaissance de l'abonné avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante ; à défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier dans les conditions de l'article 5.

Article 4 : Compte, paiement et facturation

L'accès à l'espace abonné suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, qui traite les données de paiement et de facturation pour le compte de l'Éditeur ; l'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Le client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'abonnement à chaque échéance. Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition de l'abonné. En cas de défaut de paiement (rejet du prélèvement), l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit, selon la formule choisie, pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, et prend effet à la date de validation du paiement. Il est reconductible automatiquement par périodes successives de même durée, par tacite reconduction, tant qu'il n'est pas résilié. Lorsque le client a la qualité de consommateur et que son abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an, l'Éditeur l'informe, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction tacite, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat », accessible en ligne et sans frais, ou en contactant l'Éditeur à contact@optikia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'abonné conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà payée, et aucun prélèvement n'intervient pour la période suivante. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées au prorata. Les quotas de messages non consommés au cours d'une période ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement de l'abonné aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.

Article 6 : Droit de rétractation

Le client qui a la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. L'abonnement étant un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai demande expressément, lors de la souscription, l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (ou pour la partie déjà exécutée), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, le délai de rétractation s'applique pleinement. Pour exercer son droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@optikia.com. Le client qui agit en qualité de professionnel (notamment l'opticien-lunetier souscrivant pour les besoins de son activité) ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs ; l'abonnement lui est fourni et exécuté dès sa souscription.

Article 7 : Nature de l'assistant, obligations du client et responsabilité

L'assistant OptikIA est un outil d'information et d'aide à la décision. Utilisé par un professionnel, il ne se substitue en aucun cas au jugement, à l'expertise et à la responsabilité de l'opticien-lunetier, qui demeure seul décideur et responsable de ses actes professionnels. Utilisé par un consommateur, il fournit une information générale à visée pédagogique. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une préconisation d'équipement, ni un avis professionnel : le choix d'un équipement optique relève de l'opticien-lunetier, sur la base d'une ordonnance en cours de validité lorsqu'elle est requise. L'Éditeur n'est ni opticien ni professionnel de santé et n'exerce aucune de ces activités. Toute correspondance ou équivalence de verres proposée constitue un simple candidat à valider par un opticien : elle doit être vérifiée et confirmée par un professionnel avant toute utilisation. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations restituées par l'assistant, qui repose sur un modèle d'intelligence artificielle susceptible de produire des erreurs. L'assistant n'a pas de finalité médicale : il ne fournit aucun diagnostic, pronostic ni prescription. En présence de symptômes ou de toute question relevant de la santé, l'utilisateur est orienté vers un médecin ou un ophtalmologiste, seuls habilités. OptikIA ne remplace pas un avis médical.

• Le client professionnel s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements applicables à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier en France ;
• Le client est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage qu'il fait des informations fournies par l'assistant ;
• L'Éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des réponses de l'assistant, ni pour les dommages indirects ;
• La disponibilité du service est assurée selon une logique de meilleurs efforts (« best effort ») ; des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique peuvent survenir sans que la responsabilité de l'Éditeur soit engagée.

Article 7 bis : Intelligence artificielle, transparence et bon usage

L'assistant OptikIA est un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« règlement sur l'IA »), modifié par le règlement (UE) 2026/1744. L'Éditeur en est le fournisseur au sens de ce texte : il le met sur le marché sous son propre nom et répond de sa conformité. Le modèle de langage sous-jacent est fourni par un tiers, qui intervient en qualité de prestataire technique. Le client est informé, conformément à l'article 50 du règlement, qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec un être humain. Cette information lui est donnée avant sa première question et reste affichée en permanence dans l'interface de l'assistant. Les réponses générées sont marquées comme telles dans un format lisible par machine. Les réponses de l'assistant sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des informations périmées, y compris lorsqu'elles sont formulées avec assurance. Elles ne constituent ni un conseil professionnel personnalisé, ni un avis médical, ni une décision. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du client ou l'affectant de manière significative n'est prise de manière automatisée à partir de ces réponses. Le client s'engage à ne saisir dans l'assistant aucune donnée permettant d'identifier une personne, notamment un client, un porteur ou un tiers : nom, coordonnées, date de naissance, numéro de dossier ou numéro de sécurité sociale. Rattachées à une correction, à un symptôme ou à un équipement, ces informations constituent des données de santé, dont l'assistant n'a pas l'usage et qu'il n'a pas vocation à traiter. Lorsque le client est un professionnel et met l'assistant à la disposition de ses préposés, il lui appartient, en qualité de déployeur au sens du règlement sur l'IA, de prendre les mesures nécessaires pour que ces personnes disposent d'un niveau suffisant de compréhension de l'outil, de ses limites et des vérifications qu'il impose. Le détail du système, de ses limites, de sa qualification au regard du règlement, du marquage de ses réponses et des voies de signalement et de recours figure sur la page « Transparence sur l'intelligence artificielle » du Site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Article 8 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Cet article s'applique au client CONSOMMATEUR. Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères de conformité définis à l'article L.224-25-14 du même code. La conformité est due pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la faculté de rétractation prévue à l'article 6. Toute demande est adressée à contact@optikia.com. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du bénéfice de ces garanties.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des services (marque, logos, interface, textes, base de catalogue, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement. Le signe « OPTIKIA » fait l'objet d'une demande d'enregistrement de marque verbale française, déposée le 4 août 2026 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro national 5285128, pour les classes 9 et 42. L'abonnement ne confère au client aucun droit d'usage de cette marque, de la dénomination « Optikia » ni des logos de l'Éditeur, à quelque titre que ce soit. Lorsque le client est un professionnel, ce droit d'usage s'étend à ses préposés agissant dans le cadre de son activité, sous sa seule responsabilité : toute activité réalisée depuis le compte demeure réputée effectuée par son titulaire, qui répond de son usage. Le compte reste unique et ne peut être ni cédé, ni mis à disposition d'un tiers étranger à l'activité du client. Le client s'interdit notamment de copier, extraire, revendre, ou exploiter de manière déloyale le contenu du catalogue ou les fonctionnalités du service, ainsi que de tenter d'extraire les instructions internes de l'assistant.

Article 10 : Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, l'Éditeur traite des données personnelles (identité de compte, contenu des conversations avec l'assistant, données d'usage et de facturation). Ces traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les destinataires (dont les sous-traitants techniques tels que l'authentification, l'hébergement, la base de données, le prestataire de paiement et le service d'intelligence artificielle, dont certains sont situés hors de l'Union européenne avec des garanties appropriées) ainsi que les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site, à laquelle les présentes CGV renvoient expressément.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou des prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à contact@optikia.com afin de rechercher une solution amiable. Le client qui a la qualité de consommateur peut en outre recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues à l'article 13. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.

Article 13 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et facultatif : chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la justice. La médiation de la consommation n'est ouverte qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ; elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. La demande de médiation est soumise aux conditions de recevabilité suivantes :

• Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et n'avoir pas reçu de réponse, ou avoir reçu une réponse qui ne le satisfait pas ;
• La réclamation doit dater de moins d'un an ;
• La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive ;
• Le litige ne doit pas avoir déjà été examiné, ni être en cours d'examen, devant un autre conciliateur, médiateur, tribunal ou arbitre ;
• Le processus de médiation prend fin dans un délai de 90 jours au maximum à compter de la notification de la saisine aux parties, sauf prolongation motivée par la complexité du litige.