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Lunettes au 1er janvier 2027 : la part de l'Assurance maladie baisse, le taux attend l'Uncam
11 novembre 2026lecture 8 min
Au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-810 relève les bornes du ticket modérateur des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), dont les lunettes : elles passent de 40-50 % à 50-60 %. Le ticket modérateur de l'optique étant aujourd'hui de 40 % selon la presse professionnelle, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire (AMO) va donc diminuer. Mais le taux exact, que doit fixer l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), n'a pas été publié à ce jour, 11 novembre 2026. Voici ce qui est acté, ce qui ne l'est pas encore, et ce que cela change pour le magasin.
Sommaire
L'essentiel au 11 novembre 2026
Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026, publié au Journal officiel (JO) du 22 août, modifie l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Au 8° de cet article, qui vise les produits et prestations inscrits sur la liste de l'article L. 165-1, c'est-à-dire la LPP, les bornes du ticket modérateur passent de 40-50 % à 50-60 %. Le changement entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le ticket modérateur est la part de la base de remboursement que l'AMO ne prend pas en charge. Le nouveau minimum (50 %) est égal au maximum de l'ancienne fourchette : le ticket modérateur ne peut donc pas baisser. Selon L'Opticien Lunetier (24 août 2026), il est aujourd'hui de 40 % pour l'optique, soit une part AMO de 60 % de la base de remboursement. Elle tomberait entre 50 % et 40 % selon le taux retenu.
Le décret fixe une fourchette, pas un taux. Le taux revient au conseil de l'Uncam ; au 11 novembre 2026, aucune décision ni aucun arrêté fixant ce taux n'a été trouvé publié.
Ce que le décret 2026-810 acte
Le texte, lu au Journal officiel, appelle trois précisions.
- Il ne vise pas que les lunettes. Le 8° de R. 160-5 couvre l'ensemble des produits et prestations de la LPP, dont l'optique n'est qu'une partie. La mesure n'est pas propre au secteur.
- Il touche d'autres lignes du même article. L'article 1er du décret modifie aussi les 19° et 20° de R. 160-5. La commission des affaires sociales du Sénat (4 novembre 2026) chiffre à 1,2 milliard d'euros l'ensemble des mesures de ticket modérateur prises par voie réglementaire à l'été 2026, tous postes confondus ; le document ne donne pas de chiffre propre à l'optique.
- Il préserve plusieurs situations. Le décret maintient la prise en charge à 100 % là où elle s'applique déjà, notamment pour les soins en rapport avec une affection de longue durée (ALD) et pour le grand appareillage. L'exonération liée à l'ALD ne couvre que les soins en rapport avec l'affection : elle ne s'étend pas d'office à tout équipement d'optique.
Ce qui n'est pas encore fixé : le taux
C'est le conseil de l'Uncam qui fixe le taux à l'intérieur des bornes, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JO du 1er octobre) a modifié le point de départ de ce délai : il court désormais à compter de la publication du décret qui fixe les bornes, et non plus de son entrée en vigueur. Son article 2 applique cette règle aux décrets pris au titre de R. 160-5 qui ne sont pas encore en vigueur, ce qui inclut le décret 2026-810. Ce texte traite aussi d'un autre sujet, les indemnités journalières des accidents du travail et des maladies professionnelles : il n'est pas consacré à l'optique.
Le décret 2026-810 ayant été publié le 22 août, le conseil de l'Uncam disposait donc jusqu'au 22 octobre 2026. Selon Selectra (23 octobre 2026, dans un article consacré au dentaire), aucune décision de l'Uncam ni aucun arrêté n'était publié au JO à cette date. À défaut de taux fixé dans la fourchette, le ministre peut le fixer par arrêté ; Selectra indique que cette voie est ouverte à partir du 23 octobre et que le taux ne s'appliquerait pas avant le 1er janvier 2027.
Au 11 novembre 2026, nos recherches n'ont trouvé aucune décision publiée. Cela ne prouve pas qu'aucune décision n'a été votée : selon Selectra, une délibération adoptée dans le délai peut n'être publiée qu'en novembre ou en décembre, après les consultations prévues et le délai d'opposition du ministre.
Ce que ça change sur la base de remboursement
Faute de taux publié, l'effet ne peut se décrire qu'en pourcentage de la base de remboursement inscrite à la LPP pour chaque produit. En partant du taux actuel de 40 % rapporté par L'Opticien Lunetier, voici la part AMO aux deux bornes de la nouvelle fourchette ; un taux intermédiaire donnerait une part comprise entre les deux :
- Aujourd'hui, avec un ticket modérateur de 40 % : l'AMO rembourse 60 % de la base LPP.
- En 2027, si le taux retenu est de 50 % : l'AMO rembourse 50 % de la base, soit 10 points de moins.
- En 2027, si le taux retenu est de 60 % : l'AMO rembourse 40 % de la base, soit 20 points de moins.
Classe A : la complémentaire prend le relais
Selon L'Opticien Lunetier (24 août 2026), le principe de l'offre 100 % Santé n'est pas remis en cause : en contrat responsable, l'équipement de classe A reste intégralement pris en charge pour le patient, et la part que l'AMO ne paie plus devra être absorbée par la complémentaire.
Pour le magasin, ce qui change n'est donc pas l'équipement délivré, mais la répartition entre l'AMO et l'assurance maladie complémentaire (AMC) : sur la facture, dans les flux de tiers payant et dans les colonnes de remboursement du devis normalisé. Le paramétrage du logiciel de facturation devra suivre le nouveau taux, une fois celui-ci connu.
Une question reste ouverte, et aucune des sources consultées ne la tranche : quel taux s'appliquera à un devis remis en décembre 2026 pour un équipement délivré en janvier 2027 ? Mieux vaut poser la question à sa caisse ou à l'éditeur de son logiciel avant la fin de l'année que de supposer une réponse.
Et les complémentaires ?
Le report d'une partie de la dépense vers les complémentaires intervient alors que leur propre cadre est discuté. Quatre repères, datés et attribués :
- Le 23 octobre 2026, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1230/1231 QPC, JO du 24 octobre) a déclaré contraire à la Constitution la phrase de l'article 13, I, de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui interdisait d'augmenter en 2026 les cotisations de complémentaire santé par rapport à 2025. La censure prend effet à sa publication et s'applique aux affaires non jugées définitivement. Le Conseil avait été saisi par le Conseil d'État de questions soulevées par l'association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation, la Fédération nationale de la Mutualité française et la Fédération française de l'assurance. La contribution due par les organismes complémentaires n'a pas été censurée.
- L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 proroge en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires instaurée en 2026, d'un rendement d'environ 1,1 milliard d'euros. Le 4 novembre 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé de supprimer cet article et de transférer à la place aux complémentaires des charges de prévention d'un montant équivalent. C'est une proposition de commission, pas encore un vote du Sénat.
- L'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 en première lecture le 23 octobre 2026, en n'adoptant pas sa partie recettes ; le Sénat examine donc le texte initial du gouvernement. Les mesures du projet qui touchent la facturation de l'opticien sont détaillées dans notre article consacré au PLFSS 2027.
- La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) rappelle, dans son édition 2026 sur la complémentaire santé (fiche 14, publiée le 5 novembre 2026), que le panier 100 % Santé représentait « à peine 7 % de la dépense en verres en 2023 ». Ce chiffre n'est pas un résultat nouveau : la Drees le reprend d'une étude publiée en 2024.
Ce qui reste à surveiller
- La publication de la décision du conseil de l'Uncam, ou à défaut d'un arrêté du ministre, fixant le taux entre 50 % et 60 %.
- L'examen du PLFSS 2027 au Sénat, puis la suite de la navette parlementaire, notamment sur l'article 12 et la contribution des complémentaires.
- Le 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des nouvelles bornes du ticket modérateur.
Article d'information destiné aux professionnels de l'optique. Il ne constitue ni un avis médical, ni un classement entre verriers ; toute correspondance entre gammes reste un candidat à valider par l'opticien. Cet article est rédigé et publié sous la responsabilité éditoriale de l'éditeur, qui en vérifie les faits et en cite les sources.