Ordonnance d'un médecin non conventionné (secteur 3) : ce qui change pour les lunettes et les lentilles en 2027

L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 complète l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, qui vise les médecins n'adhérant pas à la convention nationale. Il y ajoute un alinéa : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. »

Le II de l'article fixe la date : « Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Le texte de loi est cité ici tel que le reproduit la décision du Conseil d'État du 1er octobre 2026.

Par une décision du 1er octobre 2026 (n° 517230, 517231, 1re chambre jugeant seule, inédite au recueil Lebon), le Conseil d'État a jugé la QPC « pas nouvelle » et dépourvue de « caractère sérieux ». Il a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel et a rejeté les requêtes des six syndicats de médecins.

Son raisonnement tient en deux temps. D'abord, médecins conventionnés et non conventionnés relèvent de deux régimes choisis librement : ni eux ni leurs patients ne sont dans une situation comparable. Ensuite, la mesure ne porte pas atteinte au droit à la protection de la santé, puisque les assurés « peuvent décider librement de consulter des médecins conventionnés » s'ils veulent être remboursés.

Le 21 octobre 2026, Guillaume Couillard, directeur délégué de la Cnam, était auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat. À une sénatrice qui demandait si la mesure entrerait bien en vigueur à la date prévue, il a répondu que la disposition « doit effectivement entrer en vigueur le 1er janvier 2027 », avant d'ajouter : « Nous attendons la publication imminente du décret d'application, mais la loi s'appliquera telle qu'elle a été votée. » Ce compte rendu figure dans le rapport du Sénat n° 144 (2026-2027) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, tome I, enregistré le 4 novembre 2026. Il s'agit d'une déclaration orale, pas d'un texte normatif.

Le texte vise tout ce qu'un médecin non conventionné prescrit, sans distinguer selon la nature du produit. Il ne nomme ni l'optique, ni les lentilles, ni la LPP : c'est par ses termes généraux qu'il a vocation à s'appliquer à une ordonnance de lunettes ou de lentilles émise par un médecin de secteur 3, ophtalmologiste notamment.

La presse professionnelle en tire la même lecture. Selon Acuité (6 octobre 2026), à partir du 1er janvier 2027, une ordonnance d'ophtalmologiste hors convention « pourra toujours permettre la délivrance d'un équipement » mais « n'ouvrira plus droit à la prise en charge de l'Assurance maladie dans les conditions habituelles ». Le statut du prescripteur « va donc prendre une importance supplémentaire » pour l'opticien.

Autrement dit, l'ordonnance reste utilisable pour équiper le client. Ce qui change, c'est la part de l'assurance maladie obligatoire (AMO) : à partir du 1er janvier 2027, elle ne joue plus pour une prescription établie par un médecin de secteur 3, sauf l'exception prévue pour les prescriptions à titre gracieux du médecin pour lui-même et ses proches. Le cas d'une ordonnance signée avant cette date et servie après reste à préciser (voir ci-dessous).

Les trois points suivants ne sont tranchés par aucun texte officiel que nous avons lu. Ils sont présentés comme ouverts, dans un sens comme dans l'autre.

À partir du 1er janvier 2027, le statut du prescripteur conditionnera la prise en charge par l'AMO : il devient une information à relever pour chaque ordonnance reçue à partir de cette date.

Le secteur d'un médecin se vérifie dans l'annuaire santé de l'Assurance maladie, accessible depuis ameli.fr. Quelques repères pratiques :

Le message tient en peu de mots et reste factuel. La loi ne porte que sur le remboursement : comme le relève Acuité, le client peut toujours être équipé sur la base de l'ordonnance d'un médecin non conventionné. À partir du 1er janvier 2027, une ordonnance établie par un médecin non conventionné ne donne plus lieu à remboursement par l'Assurance maladie, sauf l'exception prévue par la loi ; pour une ordonnance signée avant cette date, la règle n'est pas encore précisée. Pour la part complémentaire, c'est à sa complémentaire santé de lui dire ce qu'elle prend en charge.

Le Conseil d'État rappelle lui-même que les assurés peuvent consulter un médecin conventionné s'ils veulent être remboursés. Sans orienter le client vers un praticien en particulier, on peut lui signaler que l'annuaire santé de l'Assurance maladie permet de vérifier le secteur d'un médecin.

Dernier contrôle : 11 novembre 2026. À cette date, nos recherches n'ont trouvé aucun décret d'application publié ; le Journal officiel n'a pas pu être consulté directement. La première page des actualités LPP d'ameli.fr ne comporte aucune actualité sur ce sujet : la plus récente date du 27 août 2026. Le 21 octobre, la Cnam annonçait encore ce décret comme « imminent ».

Cet article sera mis à jour à la parution du décret ou d'une consigne de l'Assurance maladie, et chaque révision sera datée. Sources à surveiller : le Journal officiel et la rubrique des actualités LPP d'ameli.fr.